1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, la date de départ y étant précisée.
2 – RESERVATION
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Une copie est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
3 – ABSENCE DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
4 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@lagarlais.com.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera fait aucun remboursement.
5 – ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
6 – ANNULATION LIEE AU COVID-19 (OU ASSIMILE)
Si l’annulation est causée par un confinement ou l’impossibilité légale de réaliser la réservation (restriction de distance par exemple), conformément à l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, un avoir de la valeur de l’acompte versé vous sera transmis. Celui-ci vous permettra de reporter votre réservation sous 18 mois.
7 – ARRIVEE
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
8 – REGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la location est réceptionné par le propriétaire au plus tard 30 jours avant le jour d’arrivée dans la location.
9 – ETAT DES LIEUX
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début du séjour avec le propriétaire. Les dégradations à déplorer en cours de séjour doivent être déclarées au fur et à mesure au propriétaire.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté lors de l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi le contrat.
10 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Le propriétaire a le droit d’encaisser le Dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire après vérification de l’état des lieux dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux (services réparations/nettoyage) et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition si besoin. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs fournis par le propriétaire.
11 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et comme précisé sur le contrat. Il en assure l’entretien.
Le locataire ne doit en aucun cas effectuer des percées, visser quoique ce soit ou fixer de manière à modifier l’apparence des lieux, dans les murs, sols ou plafonds (poutres y compris).
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement et ses équipements dans le même état qu’il les aura trouvés à son arrivée, la gestion des ordures, le rangement et la propreté de la cuisine (vaisselle, équipements, …) restant à sa charge, même lorsque le service « Ménage fin de séjour » est facturé en prestation de séjour.
12 – CAPACITE
Le nombre de locataires ne peut en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser le séjour, et ce même le jour de l’arrivée. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
13 – ACCUEIL DES ANIMAUX
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
14 – ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location de gîtes n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité des propriétaires ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos logements, tant dans les appartements que dans le parking ou les locaux communs.
15 – LITIGES
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
Version revue en janvier 2024